RESTRICTIONS DE DEPLACEMENT

Maj du 27/03/2020

Confinement prolonge pour l instant jusqu au 15 avril … ca colle avec fermeture des commerces. Ils sont tirailles entre sante des francais et sante economique …

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La nouvelle attestation de deplacement derogatoire au format jpeg

Maj du 25/03/2020 La nouvelle attestation avec plus de cas et l heure en format jpeg

 

Maj du 22/03/2020 : Finalement la nouvelle attestation (publiee par la prefecture du Gard) ne serait pas valable ! alors je remets l ancienne … ( mais un peu de clarte de nos dirigeants ne serait pas du luxe ! ).

 

Maj du 21/03/2020

L attestation est obligatoirement sur papier

soit le modele ci dessous soit manuscrite sur papier libre

Une attestation par adulte et les enfants sur un des parents en cas de sortie des membres du foyer

 

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L attestation derogatoire pour les deplacements professionnels au format jpeg a faire remplir par l employeur


FERMETURE LIEUX RECEVANT PUBLIC JUSQU AU 15 AVRIL 2020

15/3/2020 POUR TOUS LES CLIENTS CONCERNES
DES LUNDI IL FAUT QUE NOUS LES AIDIONS AVEC LEUR ACCORD
A METTRE EN PLACE DU CHOMAGE PARTIEL
EN CREANT LES COMPTES ET EN DEPOSANT LES DEMANDES
SUR LES SITES DES DIRECCTE REGIONALES

http://direccte.gouv.fr/


MAJ DU 16 MARS 2020

I. – L’arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Il est inséré, avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes :

« Chapitre préliminaire
« Mesures générales de prévention

« Art. préliminaire. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. » ;

2° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – I. – Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

« – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
« – au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
« – au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
« – au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
« – au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
« – au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
« – au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
« – au titre de la catégorie Y : Musées ;
« – au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
« – au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
« – au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

________________________

le decret est paru au JO :

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
– au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
– au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
– au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
– au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
– au titre de la catégorie Y : Musées.

Pour l’application du présent article, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons. L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id

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