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2021/05

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2015

Les obligations comptables des comités d’entreprise

(source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables)

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 mars 2015.

 

  • Principe général d’établissement de comptes annuels de l’article L. 2325-45 al. 1er du Code du travail :

« Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.»  

  • Obligations comptables simplifiées de l’article L. 2325-45 al. 2 du code du travail

Les comité d’entreprise qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (art. D. 2325-9 du code du travail introduit par le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015) : 50 salariés, 3 100 000 euros de ressources annuelles, 1 550 000 euros de total bilan.

  • Régime ultra simplifié de l’article L.2325-46 du Code du travail

Ce régime, dérogatoire et optionnel, est applicable aux comités d’entreprise qui ne dépassent pas le seuil de 153 000 euros de ressources annuelles (art. D. 2325-11 du code du travail introduit par le décret 2015-358 du 27 mars 2015). Les documents à établir sont déclinés dans le règlement ANC 2015-02 du 2 avril 2015.

L’ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er janvier 2015 aux comités d’entreprise mentionnés aux articles L. 2325-45 I et L. 2325-45 II, aux comités interentreprises mentionnés à l’article R.2323-41-1 et aux comités centraux d’entreprise mentionnés à l’article L .2327-14-1 du code du travail.

Les comptes annuels de ces entités sont établis conformément aux dispositions du règlement CRC n°99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2015-01 du 2 avril 2015.

Le plan comptable des associations étant une adaptation du PCG, toutes les modifications à venir, apportées au PCG, leur seront applicables de plein droit.

 

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2015/08

DES OBLIGATIONS COMPTABLES NOUVELLES

(source :  https://www.village-justice.com)

L’introduction de la loi du 5 mars 2014 vient ainsi significativement changer la donne, puisqu’elle rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2015, pour tous les comités d’entreprise (CE), la tenue d’une véritable comptabilité avec la précision que les obligations vont varier fortement selon la taille et l’importance du CE.

Par la suite, deux décrets en date du 27 mars 2015 sont venus lever de nombreuses incertitudes quant à l’application pratique de ces nouvelles obligations.

A) Les règles communes pour tous les CE.

Si le législateur s’est montré soucieux d’adapter les exigences comptables en fonction de l’importance des comités d’entreprise, il a néanmoins posé un ensemble de règles applicables à tous :

  • Confier la mission de presentation de leurs comptes annuels a un expert comptable dont le cout sera pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement.

    Établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse